Conditions générales de Bossard (Amérique du Nord)

1. 1. Portée et caractéristiques des services

      1. Le Groupe Bossard fournit des biens et des services à ses clients exclusivement selon les Conditions générales en vigueur (voir article 1.2 ci-dessous). Son offre de produits couvre notamment la fabrication de composants et d'autres produits, ainsi que des services d'ingénierie, de conseil technique, de logistique et autres prestations. Elle inclut également les biens et services fournis dans le cadre de solutions complètes ou partielles proposées par notre entreprise.
      2. Nos conditions générales actuelles peuvent être consultées en tout temps sur notre site Web (www.bossard.com/terms). Elles sont intégrées dans leur intégralité à tout contrat contraignant et s’appliquent à toutes les entreprises du Groupe Bossard. Les conditions générales s’appliquent à toute relation d’affaires conclue avec nous. Elles s’appliquent notamment lorsqu’un client achète des biens ou obtient des services auprès de Bossard Canada, Inc., ainsi que de Bossard, Inc., une société du Delaware (États-Unis), Bossard Aerospace, Inc., une société de l’Arizona (États-Unis), Bossard, LLC, une société à responsabilité limitée du Massachusetts (États-Unis), Boysen Aerospace U.S., Inc., une société du Texas (États-Unis), Bossard de México, S.A. de C.V. et Aero-Space Southwest Mexico, S. de R.L. de C.V., dans la mesure où ces achats concernent les entités mentionnées ci-dessus.
      3. Toute autre condition ou entente ne sera valable que si elle est acceptée par écrit.
      4. Nous ne fournirons un service dépassant la simple livraison des biens que si cela a été spécifiquement convenu par écrit. Il est important de noter que l’installation et l’utilisation des biens relèvent de la responsabilité du client.
      5. Si nous avons émis une confirmation de commande écrite ou validé d’autres documents contractuels par écrit, ces documents constitueront la liste complète et définitive de tous les biens et services à fournir.
      6. Aux fins des présentes Conditions générales, l’expression « par écrit » désigne un document (y compris un fax ou un document PDF) signé par l’un des partenaires contractants et un représentant autorisé du Groupe Bossard. L’expression « par écrit » comprend également un courriel spécifique envoyé par l’un des partenaires contractants à l’autre, à condition que l’identité de l’expéditeur puisse être clairement établie et que cette personne soit autorisée à traiter le dossier.

1. 1. Prix et paiement des biens et services

      1. Les prix de nos biens et services sont toujours indiqués hors taxes applicables, dans la devise correspondante. Ce principe s’applique à toutes nos listes de prix, confirmations de commande et autres documents contractuels. La valeur minimale de commande est établie selon nos conditions. Des frais supplémentaires s’appliquent pour les paquets ouverts en deçà de la quantité minimale requise. Un rabais sur la quantité peut être offert pour les articles atteignant une valeur suffisante, selon notre évaluation.
      2. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix avec un préavis en cas de changements significatifs des conditions du marché ou de fluctuations du taux de change. Les prix offerts sont fermes uniquement si, et dans la mesure où, nous avons informé le client de la période pendant laquelle ils le demeurent.
      3. Nos marchandises sont livrées FOB selon les Incoterms 2020, sauf entente contraire de notre part.
      4. Les factures pour nos biens et services sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Le paiement doit être effectué en totalité, sans escompte. En cas de retard de paiement, des frais d'intérêts de 7 % par an ou pour toute période partielle, ainsi qu'un frais de traitement de 100 $ US (ou le montant équivalent dans la monnaie locale) seront facturés pour les rappels. Ces montants seront facturés sans notification séparée de défaut de paiement.
         Les paiements facturés doivent être effectués dans la devise spécifiée dans nos listes de prix, confirmations de commande ou autres documents contractuels.

1. 1. Brochures, catalogues (y compris la boutique en ligne), documents techniques et autres

      1. Les dimensions, les instructions textuelles et les diagrammes dans nos documents sont fournis sans garantie. Cela inclut notamment les brochures, les catalogues (y compris la boutique en ligne), les documents de commande et techniques, ainsi que toute autre information technique.
      2. Nous ne serons pas responsables de l'exactitude et de l'intégralité des documents fournis par le client (en particulier dans le cas des dessins, des spécifications des matériaux et autres documents). De plus, nous n'avons aucune obligation de vérifier leur exactitude et leur complétude.
      3. Le client doit également s'assurer que les documents qu'il nous remet (plans, spécifications des matériaux et autres documents) ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Si le client ne respecte pas cette exigence, il doit nous indemniser contre toute réclamation de tiers à ce sujet.

1. 1. Délais et dates, quantité de livraison

      1. Nous ferons de notre mieux pour respecter les dates et délais de livraison proposés et acceptés. Ceux-ci sont soumis aux capacités de commande disponibles et aux possibilités d'approvisionnement en matériaux au moment de la confirmation de la commande. Les livraisons de marchandises demeurent sous réserve de l'acceptation définitive du contrat par nos sous-fournisseurs.
      2. La date de livraison ou le délai commence dès l'exécution du contrat, mais seulement après que toutes les formalités nécessaires auprès des autorités compétentes ont été remplies, que les paiements liés à la commande ont été effectués et que les garanties requises ont été fournies. Les partenaires contractuels doivent également avoir clarifié tous les points techniques essentiels avant le début de la date de livraison.
      3. Les dates de livraison ou les délais convenus peuvent être raisonnablement prolongés, annulés ou modifiés, sans que le groupe Bossard soit tenu responsable des dommages. Cette règle s'applique notamment dans les situations suivantes :
         • Si l'information requise pour remplir un contrat n'est pas reçue dans les délais, ou si elle est modifiée par la suite;
         • Si le client ou un tiers (en particulier l'un de nos sous-traitants) prend du retard dans la livraison des biens ou services ou ne respecte pas autrement les obligations contractuelles ;
         • Si nous, le client ou un tiers (en particulier l'un de nos sous-traitants) sommes affectés par des obstacles ou des événements imprévus qu'il est impossible d'éviter, nous définissons de tels événements comme incluant (mais sans s'y limiter) les conséquences de la force majeure, la guerre, les tensions internationales, les émeutes, le manque de matières premières, l'incapacité d'obtenir, pour quelque raison que ce soit, des matières premières, de la main-d'œuvre, des fournisseurs ou de l'équipement, des pannes, des épidémies, des pandémies, des grèves, des fermetures officielles d'infrastructures et d'entreprises, ou toute autre cause, situation, événement ou circonstance échappant au contrôle du groupe Bossard, où qu'il soit situé. Cette liste n'est pas exhaustive.
      4. Si la date de livraison ou le délai n'est pas respecté et si une prolongation raisonnable (à définir selon chaque cas) est dépassée, le client a le droit de se retirer totalement ou partiellement de l'accord tant que la livraison reste non effectuée. La responsabilité pour toute période d'arrêt et pour tout autre dommage découlant du non-respect des dates et quantités de livraison convenues est expressément exclue.
      5. Pour les produits préemballés vendus en quantité, la valeur moyenne des biens fournis doit correspondre à au moins la quantité nominale selon la procédure de vérification ponctuelle. Une tolérance de mesure de +/- 4 % est permise pour les livraisons de produits préemballés de 100 pièces ou plus.
      6. Une livraison excédentaire ou inférieure de 15 % sera tolérée pour les articles spécifiquement conçus selon les exigences du client.

1. 1. Traçabilité

      1. Dans la mesure où nous devons assurer la traçabilité des produits, cela sera fait en fournissant les informations nécessaires sur l'étiquette de l'emballage. Après la livraison des produits au client, ce dernier sera responsable de faire en sorte que nous puissions être identifiés comme fournisseur.

1. 1. Réservation de propriété et droits de possession en lien avec la logistique

      1. La propriété et le droit de possession des biens demeureront les nôtres jusqu’à ce que le paiement intégral soit reçu. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires, y compris effectuer toutes les démarches requises en vertu de l'article 9 du Code commercial uniforme ou toute législation ou réglementation applicable similaire, afin de perfectionner et maintenir notre titre de propriété et notre intérêt de sécurité sur les biens jusqu'à réception du paiement complet.

1. 1. Obligations d'inspection, d'acceptation et notification des défauts

      1. Nos biens et/ou services doivent être approuvés rapidement et, si nécessaire, inspectés par le client afin de vérifier qu'ils respectent les spécifications techniques et les exigences légales. Il en va de même lors de l'achèvement de l'une de nos solutions complètes ou partielles. De même, lors de la prestation des services, le client doit vérifier si ceux-ci ont été fournis conformément à ce qui a été convenu contractuellement.
      2. Toute défectuosité concernant nos produits et services doit être signalée rapidement par écrit dès sa découverte, et ce, au plus tard 8 jours après la réception des marchandises ou l'achèvement des travaux d'installation. Cette règle s'applique également en cas de solutions complètes ou partielles, ainsi que pour l'achèvement des travaux relatifs à d'autres services.
      3. Un défaut sera considéré comme ayant été validement signalé si le rapport a été envoyé avant l’expiration du délai mentionné à la clause 7.2 et qu’il existe une preuve irréfutable que le rapport a bien été envoyé par écrit et livré, par exemple, par l’utilisation du courrier recommandé pour l’envoi du rapport. Dès réception de la notification, nous nous réservons le droit de faire vérifier le défaut ou le dommage par notre propre personnel ou par des experts de notre choix. Le client peut demander un rapport sur la résolution du problème gratuitement dans les 30 jours suivant la clôture de la plainte ; les rapports demandés après cette période seront assujettis à des frais.
      4. Contrairement aux dispositions ci-dessus, tout client utilisant une solution logistique que nous offrons est dispensé de l’obligation d’inspecter les marchandises lors de leur livraison par cette solution logistique.
      5. La période de garantie pour les défauts de nos biens et services correspond à la plus courte des deux durées suivantes : un an à partir de la date de vente ou la période prévue par la loi applicable.

1. 1. Garantie de nos produits

      1. Nous garantissons uniquement les caractéristiques des produits conformément aux normes applicables, telles que DIN, ISO ou EN. Cette garantie couvre également les conditions techniques de livraison et les spécifications convenues par écrit pour les pièces personnalisées. Nous évaluons les inspections visuelles, les dimensions ainsi que les tolérances de forme et de position en l'absence d'instructions écrites explicites du client, selon les normes en vigueur dans l'industrie. Pour les solutions systémiques et fonctionnelles, nous garantissons exclusivement les propriétés du produit en fonction des exigences de performance applicables (p. ex. déclaration de performance, manuel d’instructions, etc.). Aucune autre garantie, explicite ou implicite, ne saurait être accordée en tout temps. Sauf accord écrit contraire, la référence pour l’échantillonnage aléatoire des produits standards et personnalisés (marchandises en vrac) est la norme ISO 3269. Les ensembles et assemblages sont testés lors du contrôle d'acceptation afin de vérifier leur complétude, conformément à la norme ISO 2859. D'autres tests pour les ensembles, assemblages et éléments fonctionnels sont effectués selon la norme ISO 2859, à condition qu’un accord de test spécifique soit établi.
      2. Il existe un risque inhérent de défaillance catastrophique retardée lors de l’utilisation de fixations durcies à 360 HV et plus, ainsi que des fixations électroplaquées (particulièrement celles de classe de résistance 12.9). La norme internationale ISO 4042 fait spécifiquement référence à ce risque. Si le client choisit et achète des fixations dont les propriétés, la résistance et le processus de fabrication impliquent un risque élevé de fragilisation par l’hydrogène, il assume alors entièrement ce risque. Par conséquent, nous déclinons toute responsabilité à cet égard, y compris toute obligation envers le client en ce qui concerne la qualité du produit. Ces responsabilités incluent, sans s’y limiter, toute indemnisation pour dommages ainsi que toute garantie expresse ou implicite, y compris celles relatives à la conformité au marché ou à l’adéquation à un usage particulier. Si des tiers, quel que soit le fondement juridique, formulent des réclamations à notre encontre en raison de la fragilisation par l’hydrogène des fixations achetées par le client, ce dernier s’engage à nous indemniser intégralement et à nous dégager de toute responsabilité pour toute perte, obligation, dommage, coût (y compris les frais judiciaires et honoraires d’avocats) et toute dépense liée à ces réclamations.
      3. Les propriétés qui ne respectent pas les normes mentionnées ci-dessus ne seront couvertes par la garantie que si un accord écrit a été conclu. Ces normes incluent également les informations contenues dans notre documentation, notamment les brochures, catalogues (y compris la boutique en ligne), commandes écrites confirmées, ainsi que les documents techniques et autres. Tout changement de sous-traitant, à condition que celui-ci respecte les mêmes normes de produit ou fournisse des biens selon les mêmes spécifications, ne constitue pas une modification des biens ou services contractuels.
      4. Nous n'offrons aucune garantie quant à la qualité marchande, l'adaptabilité ou la pertinence des produits pour un usage spécifique. Cette règle s'applique particulièrement aux aspects de conception de l'objet d'application. Lorsqu'il s'agit de répondre à des questions sur la conception et/ou l’installation, nos réponses sont basées sur les informations fournies par le client. Nos propres indications reposent sur des considérations théoriques ou sur les résultats de tests effectués en laboratoire. Il appartient au client de les valider dans des conditions réelles d'utilisation.
      5. Si le client souhaite apporter des modifications spécifiques au produit (p. ex. une retouche mécanique ou un traitement de surface quelconque), les propriétés du produit d’origine peuvent être altérées (p. ex. les propriétés mécaniques, en particulier la protection contre la corrosion). Par conséquent, nous déclinons toute garantie concernant les propriétés du produit mentionnées aux clauses 8.1 et 8.2 si elles ont été modifiées en raison de ces ajustements, même si les normes applicables sont toujours indiquées sur le produit.
      6. L’atteinte de certaines valeurs de friction, même si elles sont convenues par écrit, ne peut être garantie, car ces valeurs peuvent varier en fonction du substrat, de la géométrie, des éléments en contact ou du type de procédé de revêtement. Les fabricants de produits refusent également de garantir les valeurs de friction en raison de ces influences.
      7. Toute obligation de garantie sera annulée si les normes convenues ne sont pas respectées ou si des modifications sont apportées aux produits sans notre consentement exprès. Cela inclut notamment les normes mentionnées ci-dessus ainsi que toute autre condition d'utilisation spécifiée ou approuvée par écrit par nos soins.
      8. La garantie exclut également tout défaut attribuable à l’usure normale, à un entretien inadéquat, à une mauvaise utilisation ou manipulation, à une surcharge ainsi qu’à toute intervention par des tiers.
      9. Si nous fournissons des services d'ingénierie, de consultation technique, de logistique ou autres, en ce qui concerne les biens, nous garantissons uniquement les caractéristiques conformément aux clauses 8.1 à 8.8 ci-dessus. Cette règle s'applique également aux services fournis dans le cadre d'une solution totale ou partielle.
      10. Si des produits que nous fournissons sont défectueux, la seule solution que nous offrons est de livrer un remplacement gratuitement, conformément à la garantie.
      11. Nonobstant l'article 10, toute responsabilité supplémentaire pour les défauts liés aux livraisons de biens est par la présente exclue.

1. 1. Garantie de nos services, garantie de durabilité

      1. Nous garantissons seulement un effort de bonne foi pour fournir nos services. En l'absence de tout autre accord écrit – qui doit être défini par nous comme étant contraignant – nous n'offrons aucune garantie quant à l'exactitude des résultats fournis ni à leur interprétation. Si nous fournissons des services supplémentaires sur la base d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, nous ne saurions être tenus responsables.
      2. Si nous fournissons des solutions logistiques ou des solutions numériques pour nos processus d'assemblage (solutions d'assemblage), nous garantissons qu'elles correspondront à l'offre confirmée. Nous ne pouvons toutefois garantir que nos solutions logistiques ou d'assemblage fonctionneront sans interruptions ni erreurs. Toute garantie sera exclue si les conditions de fonctionnement ne sont pas respectées ou si des modifications sont effectuées. De plus, nous déclinons toute responsabilité si l'entretien, la réparation ou toute autre intervention est réalisée par un tiers, ou si des mises à jour système ou autres sont effectuées sans notre autorisation ou sans que nous ayons de contrôle dessus. Ce qui précède s'applique également si nous fournissons des logiciels dans le cadre de nos solutions logistiques ou d'assemblage.
      3. Si une garantie de durabilité concernant l'étanchéité ou d'autres caractéristiques, ou une durée de vie spécifique pour les composants et autres produits est expressément fournie, cette période commencera à partir de la livraison. Notre obligation en vertu de la garantie expirera si des dommages surviennent à la suite d'une installation incorrecte ou d'une utilisation inappropriée des composants et autres produits. De plus, aucune garantie n'est fournie pour les dommages résultant de demandes exceptionnelles, comme des dommages causés par des intempéries ou les effets d'une instabilité du sol, en particulier les effets chimiques ou biologiques. Cette restriction de responsabilité ne sera levée que si des preuves démontrent que les dommages ont été essentiellement causés par des matériaux ou des composants défectueux. Pour l'installation et l'utilisation, les descriptions techniques des produits et les instructions d'installation fournies pour les composants et autres produits respectifs ainsi que les normes et principes d'architecture légalement prescrits ou généralement reconnus s'appliqueront.
      4. Si des services supplémentaires sont défectueux, nous nous engageons à corriger le travail sous la garantie ou la garantie de durabilité à nos frais.
      5. En ce qui concerne les services supplémentaires (en particulier concernant (i) les avis techniques / rapports techniques, (ii) les rapports de tests, ainsi que (iii) les rapports de tests / rapports d’enquête, lorsque l’enquête a été réalisée en laboratoire), le client est tenu de tester adéquatement, vérifier les résultats, recommandations et instructions d’application reçus pour l’utilisation pratique des produits et de les déclarer comme étant adaptés à l’application, et ce, avant que nous ne publions de tels avis et rapports.
      6. Nonobstant l'article 10, toute responsabilité supplémentaire pour les défauts des services additionnels est par les présentes exclue.

1. 1. Responsabilité en cas de dommages

      1. Dans le cadre de notre responsabilité en matière de produits, nous déclinons toute responsabilité pour les blessures corporelles ou les dommages matériels concernant nos biens et services, sauf accord écrit préalable de notre part.
      2. Notre responsabilité en cas de dommages, pertes et indemnités liés aux services supplémentaires fournis (y compris, mais sans s'y limiter, les services de développement et d'ingénierie ou les solutions logistiques qui vont au-delà de l'application des règles technologiques reconnues) sera limitée au remboursement du montant payé par le client pour ces services.
      3. Exclusion de responsabilité : Tous les rapports préparés par nos soins concernant les solutions dans le cadre des services supplémentaires sont provisoires, purement techniques et basés sur nos connaissances et informations actuelles, sous réserve d'une vérification complémentaire et d'une information complète de la part du client sur les causes et les mesures correctives. Sans préjudice de l’utilisation des termes dans le formulaire, ces rapports ne constituent pas une déclaration sur la responsabilité contractuelle ou légale, ni sur des demandes de compensation. Ces rapports ne contiennent ni ne créent, directement ou indirectement, aucune reconnaissance de faute, d’obligation, de responsabilité ou de toute autre réclamation à notre égard.
      4. Dans la mesure permise par les lois applicables, toute autre responsabilité contractuelle ou non contractuelle, notamment en ce qui concerne les dommages directs et indirects, est expressément exclue pour tous nos biens et services. Cela s'applique notamment aux frais d'installation et de retrait nécessaires ainsi qu'à l'interruption des opérations. Cette exclusion de responsabilité s'applique également à notre responsabilité contractuelle et non contractuelle en cas de dommages causés par les actions ou omissions de nos représentants légaux, employés et personnel de soutien; la même règle s'applique en outre à la responsabilité personnelle contractuelle et non contractuelle de ces représentants, employés et membres du personnel de soutien.
      5. Si l'utilisation incorrecte de biens (qu'ils soient défectueux ou non) par le client ou toute autre personne, cause des blessures ou des dommages directs ou indirects (consécutifs ou autres) à une personne, à des biens, à une entreprise, à un droit, à une franchise ou à des éléments similaires, et si une réclamation, une demande, une action ou une procédure est faite ou engagée contre nous en raison de cette mauvaise utilisation, le client s'engage à indemniser le groupe Bossard pour toute perte, coût, dommage ou dépense que nous pourrions subir ou encourir à cause de cette réclamation, demande, action ou procédure, y compris, sans s'y limiter, tous les honoraires d'avocats et autres frais de défense, ainsi que le montant de tout jugement rendu dans le cadre de cette action ou procédure.

1. 1. Assurance qualité, laboratoires de qualité et d'essais

      1. Nous gérons un système d'assurance qualité certifié conforme à la norme ISO 9001. De plus, nous disposons également de laboratoires de qualité et d'essais accrédités ISO/IEC 17025 pour garantir l'assurance qualité. Les services relevant du cadre de l'accréditation ne sont fournis que si nous les avons convenus par écrit avant la passation de la commande ou l'attribution du contrat.
      2. Les laboratoires de qualité et de tests sont des instituts d'essai impartiaux. Ils fonctionnent selon les normes pertinentes et effectuent leurs tests et analyses conformément aux méthodes ou normes d'essai applicables.

1. 1. Annulation, retrait

      1. Une commande ne peut être annulée qu'avec notre accord écrit explicite et moyennant le remboursement de nos coûts liés aux matériaux, salaires et autres dépenses.
      2. Les plaintes concernant la qualité, les dimensions ou les écarts de quantité d'une livraison spécifique ne donneront pas droit au client d'annuler le reste de la commande.
      3. Nous serons en droit de nous dégager de nos obligations de livraison si la situation financière du client se détériore considérablement ou s'avère différente de ce qui nous a été présenté.

1. 1. Obligation d'informer et sécurité

      1. Le client a l'obligation de nous informer de toute exigence technique particulière, ainsi que des réglementations légales, administratives ou autres, ou de toute autre circonstance importante pour la fourniture de nos biens ou services. Il est important de souligner que ces informations doivent être fournies rapidement et sans qu'une demande de notre part soit nécessaire. L'obligation d'informer s'applique particulièrement lorsque nos biens ou services doivent être utilisés à des fins dangereuses ou inhabituelles. De telles réglementations, normes ou circonstances doivent nous être communiquées par écrit au moment de la commande ou de l'attribution du contrat, sauf si elles ne sont découvertes qu'une fois que nous sommes en train de livrer les biens ou de fournir les services, auquel cas le client devra nous en informer immédiatement.
      2. Nonobstant cette obligation d'information, le client demeure responsable de la sécurité du produit et des autres mesures de sécurité.
      3. La responsabilité de s'assurer du respect des règlements de sécurité généraux et locaux, ainsi que de donner les instructions appropriées au personnel, incombe entièrement au client

1. 1. Utilisation des résultats

      1. Les résultats de nos services sont destinés exclusivement à l'usage et à l'information du client et ne peuvent être transmis à des tiers ni utilisés à d'autres fins sans notre consentement écrit préalable. Cette règle s'applique notamment aux analyses, résultats d'enquêtes, calculs, etc.

1. 1. Contrôles à l'exportation et sanctions

      1. Le client s'engage à respecter les sanctions et les réglementations applicables en matière de contrôles à l'exportation, tant au niveau national qu'européen, américain, canadien, mexicain et international, lors de l'utilisation des livraisons de biens et autres services achetés auprès de nous. Cela inclut, mais sans s'y limiter, l'interdiction de vendre ou d'exporter des biens vers des pays sanctionnés, à des utilisateurs finaux sanctionnés ou pour des usages finaux interdits, tels que le développement d'armements sans l'approbation nécessaire conformément à la législation applicable.

1. 1. Droits de propriété intellectuelle

      1. Les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que les droits de protection qui découlent de nos fournitures de biens ou de services demeureront exclusivement notre propriété. Ces droits couvrent, entre autres, nos dessins, plans, documents techniques et autres, programmes informatiques, ainsi que toutes les solutions et informations exclusives développées par nous.
      2. Les droits d'utilisation non transférables et non exclusifs accordés au client de manière expresse et par écrit demeurent réservés.
      3. Nous avons le droit d'utiliser et de développer davantage, dans le cadre de notre travail pour d'autres clients, toute connaissance et expertise généralement exploitables, ainsi que l'expérience et les compétences que nous avons acquises lors de la fourniture de nos biens ou services.

1. 1. Confidentialité

      1. Chaque partenaire contractant doit traiter de manière confidentielle les données commerciales, documents et informations de l'autre partie auxquels il a accès, et qui ne sont ni généralement accessibles ni dans le domaine public. Il est interdit de les rendre disponibles à des tiers, directement ou indirectement, ou de les exploiter de toute autre manière. Ces données, documents et informations ne peuvent être utilisées que dans le but d'exécuter le contrat. À cet égard, les partenaires contractants doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que ces données soient transmises à des tiers ou exploitées par ceux-ci. Les employés des partenaires contractants, à moins qu'ils ne soient déjà liés par une obligation de confidentialité en vertu de leur contrat de travail, doivent s'engager à préserver la confidentialité des données, documents et informations. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur même après la fin de notre relation contractuelle.

1. 1. Confidentialité des données

      1. Chaque partie contractante s'engage à respecter les règlements de protection des données en vigueur. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité sur www.bossard.com.

1. 1. Loi applicable, juridiction

      1. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de l'État de l'Iowa, aux États-Unis, sans tenir compte des règles concernant le choix ou le conflit des lois, et sans inclure la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cedar Falls, Iowa, aux États-Unis, sera le seul lieu de juridiction.

1. 1. Entrepreneur indépendant

      1. Aucune conduite, communication, pratique commerciale ou mode de relation ne sera interprété ni considéré comme créant un partenariat, une coentreprise, une agence ou une relation fiduciaire entre les parties contractantes ou leurs filiales ou affiliées.

1. 1. Clause de divisibilité

      1. Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient entièrement ou partiellement nulle et/ou inopérante, la validité des autres dispositions, ou des parties de celles-ci, demeurera inchangée. Les dispositions nulles et/ou inopérantes seront remplacées par des dispositions qui s'approchent autant que possible, sur le plan économique, de la réalisation avec effet juridique du sens et de l'objectif des dispositions nulles et/ou inopérantes. Il en va de même si ces Conditions Générales sont incomplètes.

1. Nature contraignante du texte original

   1. En cas de divergences entre la version anglaise des Conditions Générales et une version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra en tout temps.